Quoi de neuf au J.O. du 6 avril ? Réemploi des véhicules, Prérequis et contrôle des organismes de formation à la sécurité privée, Convention collective de France Travail, Réforme de la Direction Générale de la Santé, Révision de la publicité en télévision, …

Notre sélection :

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : RÉEMPLOI DES VÉHICULES

• Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)

Principe posé par la loi avec ses modalités de mise en œuvre  : lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports (les Régions, des communes, des communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles), afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. Ci-joint.

On se réfèrera utilement à : (1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-310. Sénat : Proposition de loi n° 923 (2022-2023) ; Rapport de M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, n° 151 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 152 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2023 (TA n° 30, 2023-2024). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1993 ; Rapport de Mme Marie Pochon, au nom de la commission du développement durable, n° 2382 ; Discussion et adoption le 17 mars 2024 (TA n° 272).

° RENFORCEMENT DES PRÉREQUIS ET DES CONTRÔLES DES ORGANISMES DE FORMATION À LA SÉCURITÉ PRIVÉE

• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité de formation aux activités privées de sécurité, agents et membres des instances du Conseil national des activités privées de sécurité. Il porte sur les modalités de formation à une activité privée de sécurité et conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 1er, du 4° de son article 2, de son article 4 et de ses articles 5 à 7 qui entreront en vigueur le 1er mars 2025.

Il modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation. Il tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en application de l’article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une « sécurité globale préservant les libertés ».

Il précise notamment les conditions de délivrance de l’agrément obligatoire pour les dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice nécessaire à la personne morale et de la carte professionnelle de formateur. Le décret prévoit également des garanties sur la qualité de la formation, comme le renforcement du contrôle des certificateurs sur les organismes délivrant les titres et le contrôle de ces certificateurs par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou la fiabilisation de l’examen. Ci-joint.

CONVENTION COLLECTIVE : France TRAVAIL

• Arrêté du 21 mars 2024 portant agrément de l’accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049374628

° AUTRES ACTUALITÉS :

• Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé. Redéfinition des missions et de périmètres.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049373740

• Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée : le décret apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Il pérennise l’autorisation de la publicité en faveur du cinéma. Cette autorisation avait initialement été prévue à titre temporaire pour dix-huit mois par le décret n° 2020-983 du 5 août 2020. Elle avait été prorogée à deux reprises (décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pour une période de huit mois puis par décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 pour une période de dix-huit mois) pour tenir compte du caractère atypique de la période liée à la crise sanitaire et à la fermeture des salles de cinéma. L’insuffisance de données ne permettait pas d’apprécier pleinement les conséquences de cette pratique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049374101

- Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049374110

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/6/0081

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