Elle avait été proposée par la Commission européenne en février 2022 sous la pression du Parlement européen. La négociation entre le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen sur la proposition de directive encadrant le devoir de vigilance des entreprises européennes avait abouti à un accord provisoire le 14 décembre 2023. Lequel devait faire l’objet d’une adoption formelle par les Etats membres le 9 février dernier.