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° REVALORISATION DE LA PRIME D’ACTIVITÉ A 622,63 €.

• Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, Retraite et sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins, …

Le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d’activité en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 622,63 euros, à compter du 1er avril 2024.

Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité dans les conditions prévues par l’article R. 843-1 du même code. Ci-joint.

RAPPELS :
La prime d’activité est égale à la différence entre :
1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;
2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.

Les bonifications sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale.

• Proposition de loi n° 2543 visant à mettre à jour la planification énergétique de la France.
• Propositions de loi (n° 2544 et 2545) visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Proposition de loi n° 2551 visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/2/0102

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