Notre sélection :

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Agréments d’accords collectifs dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049409606

° PARLEMENT :

Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO, sénateur et M. Marc FERRACCI, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : défaut d’accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique des tests individuels et statistiques. Pas de désaccord sur le constat sur la réalité et l’ampleur des discriminations dans la
société française : un chiffre tout à fait préoccupant de 6 700 réclamations relatives à des discriminations transmises à la Défenseure des droits sur l’année 2023 : si les deux chambres dressent un diagnostic commun, une différence d’approche significative quant au remède à administrer. Ci-joint.

° ACTUALITES DIVERSES :

• FINANCEMENT DE LA TRANSITION AGRICOLE : Convention du 12 avril 2024 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) », volet « Entrepreneurs du vivant ») : le volet Entrepreneurs du vivant cherche à répondre au double défi auquel doivent faire face les agriculteurs : l’accès au foncier pour s’installer et assurer le renouvellement des générations et la réalisation des transformations indispensables pour répondre aux défis climatiques.

L’action a pour objectif d’avoir un effet levier pour accélérer la transition vers l’agroécologie des exploitations agricoles et des filières agricoles, dans un contexte de renouvellement des générations.

L’action vise un certain nombre de finalités  :

• assurer la transmission des exploitations en garantissant l’accès au foncier agricole. En ce sens les installations seront privilégiées par rapport à l’agrandissement ;
• rendre attractif le métier d’agriculteur (réduction de la pénibilité, meilleure rémunération, diversification des sources de revenus) y compris en permettant la mise en place de nouveaux modèles économiques (par exemple passer de la propriété au service rendu) pour les agriculteurs ;
• garantir la souveraineté alimentaire via la transition du modèle agricole vers un modèle agroécologique pour :
• permettre une plus grande adaptation et résilience des exploitations face aux changements climatiques (diversification des cultures, système de polyculture-élevage, haies, agroforesterie) ;
• atteindre une meilleure performance économique, sociale, environnementale et sanitaire ;
• garantir et préserver la fertilité des sols ;
• remplacer ou limiter le recours aux intrants fossiles ou de synthèse ;
• préserver la ressource en eau ;
• réduire l’empreinte carbone et renforcer le rôle de puits de carbone de l’agriculture ;
• favoriser la biodiversité ;
• accélérer le développement de solutions permettant la transition écologique de l’agriculture ;
• sécuriser les débouchés pour les producteurs en améliorant notamment la structuration des filières. Ci-joint.

• MANDATS I.R.P. A.R.S. : Décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 relatif à la durée des mandats des représentants des personnels des comités d’agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Le décret porte, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d’entrée en vigueur du décret, ci-joint, articles R. 1432-81 et R. 1432-127 du Code de la Santé Publique.

• Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : le décret instaure une infraction contraventionnelle en cas d’inobservation par l’employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l’article 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d’octroi des contreparties. Ci-joint.

Cf. l’ouverture des commerces le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines, après accord des salariés concernés. Cette dérogation au repos dominical est fixée du 15 juin au 30 septembre 2024 – loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr/down...

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/13/0087

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/