SOUTENIR LES ENGAGEMENTS BÉNÉVOLES...

• Les salariés pourront donner des jours de repos, pour la fraction des congés payés qui dépassent les 24 jours ouvrés. L’accord trouvé entre l’employeur et le salarié pour le don de jour prime sur l’accord de renonciation aux jours de repos dans une convention de forfait ou des dispositions conventionnelles dans l’entreprise ou la branche concernée.

La perte de recette résultant de ce don va conduire le gouvernement à augmenter les droits d’accises sur le tabac.

• L’élargissement du congé bénévolat et engagement associatif des salariés et le congé citoyenneté des agents publics aux délégués bénévoles du Défenseur des droits. Un décret viendra préciser la limite du nombre de jours.

• Le compte personnel de formation pourra être abondé par les associations qui abondent déjà Compte d’engagement citoyen.
  Cette possibilité permet à une association de dépasser les seuils maximaux du C.E.C..

• L’élargissement du « mécénat de compétences en faveur des associations  » aux Petites et Moyennes Entreprises.
  La suppression du seuil d’effectif de 5000 salariés ne réservera plus le volontariat aux salariés des grandes entreprises.

Toutefois, des risques réels ont été soulevés par les membres de la commission paritaire : l’inféodation par le prêt de main d’œuvre à la place du prêt en argent, mais aussi la remise en cause du devoir de loyauté du salarié qui choisit une association dont le but est en contradiction, voire à l’opposé des intérêts légitimes de l’entreprise.

• La simplification des prêts entre associations (1° bis de l’article L511‑6 du code monétaire et financier). Mais, les conditions restent strictes : les associations doivent « entretenir des relations étroites » telles que l’adhésion ou la participation à un groupement prévu par la loi ou constitué volontairement. Les organismes prêteurs (qui seront fixés par décret dans une liste) doivent rendre publique la liste mentionnant leurs conditions et le montant de chaque prêt jusqu’à leur expiration.

Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, chaque prêt fera l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

• L’instauration d’une déclaration, en lieu et place de la demande d’autorisation, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, en cas d’organisation de lotos ou de tombolas. (Article L322-3 du Code de la sécurité intérieure)

• Pérennisation du système « Guid’Asso » : il s’agit d’un réseau au niveau du département qui sert de structure de suivi et d’appui aux associations, dans leur développement et les démarches administratives.

• L’accès pour les associations aux autorisations d’occupation à titre gratuit du domaine public communal (article L. 2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
  L’exonération de la taxe d’habitation n’ayant pas été retenue.

Pour finir, la Commission a renoncé à intégrer les associations au "groupe TVA", pour rester en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

La nouveauté d’élargissement à la fonction publique hospitalière de l’expérimentation de mise à disposition d’agents en faveur des associations, a été limitée aux fonctionnaires.

La commission paritaire estimant que le prêt de contractuels était difficile, alors même que les structures hospitalières et médico-sociales souffrent d’un manque de personnel qualifié.

Sur le mécanisme de l’assujetti unique, les associations auraient alors la possibilité de faire une seule déclaration de TVA (voir aussi :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...

Auteur, Adib MOUHOUB, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org