En 2023, on dénombre 465 dépenses fiscales, appelées parfois plus communément « niches » fiscales. Celles-ci grèvent le budget de l’État de 94,2 milliards d’euros en 2022 (1), soit 29,1% des recettes fiscales nettes, en augmentation de 16% depuis 2013.

Concentrées sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, via par exemple des crédits d’impôt, ainsi que sur la TVA (taux réduits), les dépenses fiscales poursuivent des objectifs particuliers, économiques, écologiques ou sociaux et peuvent donc avoir une utilité avérée.

Cependant, en regardant les constats de la Cour des comptes, l’état des dépenses fiscales en France est préoccupant ou plutôt, il semble l’être, car il est difficile de se l’approprier.

En effet, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été conduite depuis plus de 10 ans.
Ainsi, 12% des dépenses fiscales ne sont pas chiffrées dans le Projet de loi de finances (PLF) 2023. De plus, pour 185 dispositifs (40%), le nombre de bénéficiaires n’est pas connu.

Au vu des sommes en jeu, l’UNSA souscrit aux recommandations de la Cour des comptes visant à améliorer le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales.

Il est notamment indispensable d’instaurer un plafonnement efficace et respecté du coût des dépenses fiscales ainsi que de limiter leur durée.

Pour l’UNSA, un état des lieux régulier des « niches fiscales » doit être effectué pour déterminer leur pertinence, leur efficacité et leur équité, en vue d’examiner leur suppression, leur modification ou leur maintien.

L’UNSA soutient également la proposition de recentrer le crédit impôt recherche sur les PME.
Plusieurs études montrent que son effet est positif sur celles-ci mais qu’il conduit à de nombreux effets d’aubaine pour les plus grandes entreprises, qui profitent le plus du dispositif.

(1) Il n’est pas fait référence ici aux dépenses socio-fiscales, comme les exonérations de cotisations sociales.