EUROPE :

L’étude d’impact simplifiée, va désormais s’effectuer plus tôt également sur : l’acte qui va s’appliquer, en droit interne, doit être étudié dans sa préparation et sera suivi désormais d’un plan de mise en œuvre.

Le suivi interministériel est maintenu et complété par un comité de liaison réunissant tous les groupes de travail (le secrétariat général des affaires européennes, le secrétariat général du gouvernement, les cabinets de ministères concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblés).

Le secrétariat général des affaires européennes assurera désormais la liaison via deux correspondants pour chaque ministère, dont l’un est choisi au sein de chaque cabinet, tandis que l’autre est obligatoirement le secrétaire général du département ministériel ou le haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation (sans délégation possible).

L’élément le plus marquant de la circulaire est la mise en place d’une méthode de rédaction qu’on peut qualifier « d’austère » : toute mesure allant au-delà du minimal de l’acte législatif de l’UE est proscrit. Les dérogations à ce principe devront faire l’objet d’un dossier soumis à l’arbitrage du premier ministre.

Le choix d’aller plus loin sert marginalement à rassurer les entreprises qui appréhendent les surcoûts liés aux règles issues de l’Union, mais surtout elle participe à contrer l’inflation normative.

L’augmentation exponentielle des lois et des décrets est une constante décriée par le Parlement et la Cour de cassation, mais aussi sanctionnée par le Conseil constitutionnel (qui fait annuler des dispositions).

De plus, les sanctions de l’Union sur la non-application ou l’application erroné des actes de l’Union sont un poids sur les finances publiques que le gouvernement essaie de remédier.

Auteur, Adib MOUHOUB, Juriste en droit social, Pôle service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

juridique@unsa.org

SOURCES :
- Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental, Sénat.
https://www.senat.fr/rap/r16-605/r16-6055.html

• La sur-transposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises - Sénat.
  https://www.senat.fr/rap/r17-614/r17-6141.html

• Circulaire relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
  Cf. Quoi de neuf au JO du 7 avril 2024 ?